Conditions générales d’achat.

1 Application

Pour toute commande de marchandises et/ou prestation de services, les présentes conditions générales d’achat sont seules applicables, sauf conventions contraires écrite et explicite.

2 Offre

L’offre doit être précise et complète.  Elle se conformera exactement à la demande de STS et mentionnera explicitement toute divergence éventuelle. 

3 Commande

Les commandes sont contraignantes s’ils sont envoyées ou confirmées par écrit. Les commandes doivent être confirmées par écrit par le fournisseur dans les quarante huit heures de leur réception. A défaut, STS est habilitée à les annuler.  STS pourra exiger des modifications de l’objet de livraison même après conclusion du contrat, pour autant que celles-ci puissent être raisonnablement acceptées par le fournisseur.  Les incidences de ces modifications éventuelles feront l’objet d’un examen raisonnable par les deux parties, surtout en ce qui concerne les frais en plus ou en moins ainsi que les délais de livraison.

4 Livraison

La livraison a lieu à charge du fournisseur, nette de frais, au lieu de réception spécifié par STS.  Si STS doit prendre en charge les frais de transport, le fournisseur optera pour le mode de transport prescrit par STS ou, à défaut, pour le mode de transport et d’expédition les plus avantageux pour STS.

5 Délais, retard

Les délais de livraison convenus sont contraignants et se rapportent, sauf convention contraire, à l’arrivée des marchandises au lieu d’exécution mentionné dans la commande.  S’il faut s’attendre à des retards, le fournisseur doit les signaler immédiatement par écrit à STS.  En cas de non-respect des délais de livraison convenus, le fournisseur est tenu à la réparation du dommage qui en découle, pour autant que ce retard lui soit imputable.

6 Paiement et conditions de paiements

Les prix sont des prix fixes et s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée, emballage et transport compris, sauf convention contraire écrite.  Les factures seront établies séparément pour chaque commande et au nombre de deux.

Le paiement est effectué seulement après réception intégrale des marchandises dans un délai impeccable et/ou prestation intégrale et impeccable ainsi qu’après réception de la facture conforme et à soixante jours fin de mois le dix. En cas de livraison défectueuses STS est habilitée à différer le paiement jusqu’à l’exécution conforme. 

7 Réclamations

STS notifiera dans un délai de huit jours à compter la date de réception de la marchandise tout vice de livraison au fournisseur. Si le fournisseur n’obtempère pas immédiatement à la demande de réparation ou de livraison de remplacement de la part de STS, cette dernière peut annuler la commande et renvoyer les marchandises aux frais et risques du fournisseur.

8 Droits de propriété industrielle.

Le fournisseur garantit que sa livraison et l’utilisation de celle-ci ne violent aucun droit de propriété industrielle ni des droits d’auteur de tiers ou autre et n’enfreignent aucune prescription légale ou administrative quelconque.  Il dégagera STS et ses clients de tous les droits revendiqués suite à l’utilisation de tels droits de propriété.  L’obligation du fournisseur de dégager STS de ces droits s’étend aussi à tous les frais encourus inévitablement par STS en rapport avec des revendications de tiers ou de clients de STS.

9 Force majeure.

La guerre, la guerre civile, les restrictions d’exportation et/ou de commerce dues à un changement du contexte politique ainsi que les grèves, le lock-out, les perturbations et restrictions d’exploitation et autres événements similaires qui nous rendent l’exécution du contrat impossible ou raisonnablement inacceptable, sont considérés comme des cas de force majeure et nous dégagent, pour la durée de leur existence, de l’obligation d’une réception dans les délais.  Les parties contractantes sont tenues de s’en informer mutuellement et d’adapter leurs obligations en toute bonne foi aux changements de circonstances.

10 Confidentialité

Toutes les informations que le fournisseur reçoit directement de STS ainsi que tous les plans, échantillons, etc. qu’il rédige dans le cadre de l’exécution de la commande sont confidentiels.  Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers et leur utilisation est strictement réservée à l’exécution du contrat.  Les documents doivent être remis immédiatement à STS à la première demande.  Si une convention de confidentialité distincte est conclue avec le fournisseur, les dispositions de celle-ci prévalent en cas de doute.  L’obligation de confidentialité  s’applique de la même manière aux employés et auxiliaires d’exécution du fournisseur.  L’obligation de confidentialité vaut également pour les prix et autres conditions contractuelles qui font l’objet d’une convention avec le fournisseur.

11 Dispositions générales.

Si une partie contractante cesse ses paiements ou que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est requise à son encontre, l’autre partie contractante a le droit d’annuler la commande.  Si une disposition des présentes conditions générales d’achat est ou devient caduque, il n’est pas dérogé de ce fait à la validité des autres conditions.  Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de remplacer d’un commun accord la disposition caduque par une autre disposition dont la portée économique sera la plus proche.  Le lieu d’exécution est le siège de STS ou le lieu de réception spécifié par STS.  Les présentes conditions générales d’achat sont exclusivement régies par le droit belge.  Tout litige en rapport avec les présentes conditions générales d’achat et les livraisons effectuées en vertu de celle-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de STS ou les actions en justice de STS relèvent de tout autre tribunal compétent désigné par STS.